Photovoltaïque Imposition à la CFE

Dans une réponse ministérielle publiée le 4 septembre 2018, le ministre de l’Économie rappelle que les exploitants agricoles qui exercent une activité de production d’électricité, grâce à des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments, sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum. Ils restent exonérés de CFE pour leurs activités de nature agricole.